Rupture de bail : comment ça se passe ?

Si vous souhaitez quitter votre appartement, mais ne souhaitez pas être poursuivi en justice, vous devez trouver un moyen de résilier légalement votre bail d’appartement. Votre approche de la situation dépendra des circonstances qui motivent votre désir de partir. Pourtant, il existe plusieurs éléments à prendre en compte concernant la résiliation d’un contrat de bail.

Généralité concernant la résiliation de bail

Une rupture de bail est différente d’une expulsion. Une résiliation signifie que le propriétaire met fin au contrat de location et demande au locataire de quitter le logement locatif. Un locataire peut voir son bail résilié et déménager sans être expulsé. Une expulsion est le processus judiciaire réel et le procès pour faire expulser un locataire de la propriété s’il ne part pas. Les locataires au mois doivent recevoir un avis écrit de quelques jours avant la fin de la période de location indiquant que leur propriétaire met fin à leur location. Les avis sont aussi parfois appelés avis «sans motif». Dans la plupart des villes, le propriétaire n’a pas à donner de raison pour laquelle il demande au locataire de partir, et actuellement aucune prolongation n’existe dans la loi de certaines régions. Si un locataire qui a reçu un préavis de 20 jours pour évacuer l’appartement ne le libère pas dans le délai de 20 jours, il devient un locataire «résiduel» et le propriétaire peut intenter une action en expulsion contre lui.

Différentes façons de résilier un bail

Une clause de non-responsabilité intervient en cas d’insolvabilité. Le liquidateur ou le syndic de faillite d’un locataire peut provoquer une rupture de bail s’il est considéré comme donnant lieu à une obligation de payer de l’argent ou d’accomplir un acte onéreux ou si le bien n’est pas facilement vendable (conformément à la loi sur l’insolvabilité). Les clauses de rupture se trouvent généralement dans les baux de locaux commerciaux (par opposition aux locaux résidentiels) et prévoient que l’une ou l’autre des parties détermine le bail à un ou plusieurs intervalles avant l’expiration du terme (par exemple à intervalles de 3 ans ou à une date fixe). .

Comment résilier légalement un bail ?

Lisez votre bail avant d’envisager de le rompre. Vérifiez que vous disposez d’un bail dont la durée spécifiée est supérieure à un mois. Si l’état de l’appartement est la cause de votre départ, avisez votre propriétaire par écrit de toutes les réparations qui doivent être faites à votre appartement afin de le rendre habitable. Négociez avec votre propriétaire pour une rupture de bail anticipée. Tout bail peut être légalement résilié avant sa date de fin si les deux parties en conviennent. Une fois que votre propriétaire connaît votre désir de résilier le bail, assurez-vous que le loyer reste à jour.

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