Si un locataire ne règle plus les loyers ou les charges locatives qu’il devra payer, il est normal que le loueur le chasse dans sa propriété. Même si tel est le cas et que les dettes locatives soient cumulées, l’expulsion d’un locataire est extrêmement interdite pendant l’hiver. Dans un autre sens, la trêve hivernale protège le locataire durant cette période. Mais en quoi consiste la trêve hivernale ?
C’est quoi la trêve hivernale ?
Pendant la période de l’hiver, la loi en vigueur interdit l’expulsion d’un locataire d’une maison ou d’un appartement. Elle est appliquée chaque hiver, du début du mois de novembre jusqu’au fin mars. En général, la trêve hivernale consiste à la suspension de l’exécution de la procédure d’expulsion entamée à l’encontre des locataires en cas de non-paiement de loyer. Cette trêve est applicable bien qu’un verdict ait déjà été prononcé. De ce fait, aucun propriétaire n’a pas le droit de mettre leur locataire à la porte durant cette saison de froid. Elle est appliquée aussi en cas de factures d’énergies impayées. Durant la trêve hivernale, les fournisseurs de gaz et d’électricité ont l’interdiction de suspendre la fourniture d’énergie d’une résidence principale bien que les factures soient impayées.
Le processus de l'expulsion
Dès que le temps de la trêve hivernale est expiré, il est possible de débuter la procédure d’expulsion pourvu que le concours de la force publique soit accordé. Les résidents qui ont reçu l’ordre de quitter les lieux peuvent être expulsés. Cependant, un certain délai doit être respecté entre le jugement et le délogement. L’assistance d’un huissier et les forces de l’ordre est exigée dans le cadre de ce processus. Exceptionnellement, si les locataires ont des enfants scolarisés, le délogement ne pourra être fait qu’à la fin de l’année scolaire. Pour les locataires qui ont des problèmes sanitaires ou en situation de handicap, la justice peut leur accorder quelques mois de plus pour faire ses affaires, avant de quitter les lieux.
Quelques informations supplémentaires
La Trêve hivernale amène à retarder une expulsion locative, toutefois, elle n’empêche pas un propriétaire de commencer une procédure d’expulsion. Quelques situations ne sont pas concernées par la trêve hivernale. Celle-ci ne s’applique pas pour les locataires qui peuvent bénéficier d’un relogement conforme et satisfaisant pour les besoins de leurs familles. La trêve hivernale n’est pas applicable notamment si la maison est frappée d’un arrêté de péril, ou si elle est illégalement occupée ou squattée.